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JusticeLibre MCP server — tools & history

JusticeLibre MCP server: observed open status, tool schemas, linked apps and version history.

JusticeLibre

Endpoint: https://justicelibre.org/mcp

Observed status: open. Checked: 2026-10-13T05:10:10+00:00.

Linked apps

  • JusticeLibre

    Free French legal MCP server (justicelibre.org): case law from all French courts (Cour de cassation, Conseil d'État, CAA, TA), ECHR, CJEU, codes with full version history, Journal officiel. No account. - Serveur MCP gratuit de jurisprudence et de droit français, sans compte.

Observed tools

  • about — Ce que couvre justicelibre (sources, volumes, fraîcheur, conditions d'utilisation), la liste des juridictions administratives et leurs codes, ou la liste des codes et lois acceptés par get_law_article. Exemple : about(topic="codes") Args: topic: service | courts | codes
  • account_tickets — Écrit à l'équipe justicelibre AU NOM de l'utilisateur (erreur dans une donnée, source manquante, bug, idée) et lit les réponses. Compte requis, jeton avec la permission « tickets ». N'ouvrez un ticket que si l'utilisateur le demande ou l'approuve. Limites de l'IA, en plus de celles de l'utilisateur : 3 tickets par jour, 5 messages par heure (action="list" les rend, avec l'usage). Args: action: "list" (tickets et limites), "read" (un ticket), "open" (nouveau ticket) ou "reply" (message dans un ticket). id: ticket « t_… » pour read et reply. type: pour open : "error" (donnée fausse), "missing" (source absente), "bug" ou "idea". title: pour open : 120 caractères au plus, précis. target: pour open : la référence ou l'URL en cause, facultatif. message: 4 000 caractères au plus : ce qui est faux, ce qui est attendu, la source. attachments: facultatif, [{"nom": "extrait.txt", "contenu": "…"}], 3 au plus, texte brut seulement.
  • check_citations — Vérifier chaque résultat sur le texte source (lien fourni). Trouve d'où vient un passage cité : on colle la citation seule (une phrase ou un paragraphe, 3 000 caractères au plus). Renvoie les textes de loi et les décisions qui la contiennent, avec un pourcentage de correspondance (100 = mot pour mot, une fois retirés retours à la ligne, ponctuation, majuscules et accents) et les différences mot à mot (accord modifié, mot manquant…). Statuts : trouve (mot pour mot) ; trouve_avec_differences (lire differences) ; non_trouve (la base peut être incomplète) ; trop_court ; trop_courant (passage trop banal pour désigner une source) ; indetermine (rien trouvé, mais des sources n'ont pas répondu à temps : relancer). Les textes de loi qui contiennent le passage sont dans `textes_d_origine`, les décisions qui le reprennent dans `repris_dans` ; sans texte de loi, `decisions` commence par la plus ancienne trouvée. Exemple : check_citations(text="Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.")
  • delete_account_item — Supprime définitivement un dossier, une référence enregistrée, un sous-dossier, une note, ou une proposition de skill de l'IA pas encore activée (`skill`, id s_… ou p_…) (réservé aux comptes). Il n'y a pas de corbeille. confirm=true signale l'accord de l'utilisateur ; sans elle, rien n'est supprimé. Pour retirer une référence en gardant une trace : l'opération `set_aside` de update_folder. Exemple : delete_account_item(what="note", id="n_…", confirm=true)
  • get_decision — Texte intégral d'une décision, par `id` ou par `numero` (+ `court`). Plusieurs décisions : liste `decisions` (CEDH/CJUE : un seul arrêt servi, le reste en `autres_documents`). N° admin seul refusé (« 2200433 ») ; au CE, voir `homonymes`. Exemples : get_decision(id="CETATEXT000007641393") get_decision(numero="497566", court="CE") get_decision(numero="24-14.641") # pourvoi get_decision(numero="21/05835", court_name="CA Douai") # RG get_decision(numero="6538/74") # CEDH get_decision(numero="C-72/24") # CJUE Args: id: id d'une recherche (JURITEXT, CETATEXT, 001-…, CELEX…) ou numéro judiciaire/européen numero: n° de requête, pourvoi, RG, requête CEDH, affaire CJUE court: CE | CAA | TA | CONSTIT | CASS | CA | TJ | TCOM | CEDH | CJUE court_name: « TA Lyon », « CA Douai » nature: DC, QPC… (CONSTIT)
  • get_law_article — Article d'un code ou d'une loi, en vigueur à une date (défaut : aujourd'hui). `code` accepte un sigle (« CT », « cc »), un nom (« code du travail »), un LEGITEXT ou un texte (« loi 91-647 », « loi du 1er juillet 1901 ») ; liste : about(topic="codes"). Pour citer une décision ancienne, passer sa date : l'article est servi tel qu'il était alors. `view="versions"` donne l'historique, `view="map"` les rédactions, les textes qui le citent et les arrêtés d'application. `etat` et `note` signalent quand la base peut être en retard sur Légifrance. `info_numero` signale qu'un texte a pu changer de numéro (l'ancien art. 1382 du Code civil est l'art. 1240 depuis 2016 ; le 1382 actuel est un autre texte). Exemples : get_law_article(code="CT", num="L1152-1") ; get_law_article(code="code civil", num="1382", date="2015-06-01")
  • get_legislative_history — Travaux préparatoires d'une loi (dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat) : étapes, textes, rapports. Exemple : get_legislative_history(loi="2016-1547") Args: query: mots-clés du titre du dossier loi: numéro de la loi (« 2016-1547 ») limit: nombre de dossiers steps: inclure les étapes de la navette
  • read_account — Lit le compte justicelibre de l'utilisateur (réservé aux comptes). Selon `what` : - "account" : la liste de ses dossiers, et les skills appliqués à tout nouveau dossier ; - "folder" : un dossier entier (fiche, références enregistrées et leur état de vérification, notes, références écartées avec leur raison, skills). Une note épinglée (`epinglees`) suit son texte : elle s'affiche dans tous les dossiers qui le contiennent ; - "element" : une référence enregistrée et ses notes ; - "reference" : si une référence est déjà enregistrée, et dans quel dossier ; - "help" : les opérations possibles avec update_folder. La réponse indique aussi `mes_permissions` (opérations autorisées). Exemple : read_account(what="folder", id="d_…")
  • resolve_reference — Transforme une référence en identifiant et en lien officiel : numéro de loi ou de décret (« 91-647 », « loi n° 78-17 ») → texte ; identifiant (LEGIARTI, LEGITEXT, JORFTEXT, CETATEXT, JURITEXT, ECLI, CELEX, HUDOC) → URL de la source. Exemples : resolve_reference(reference="loi n° 91-647") resolve_reference(reference="LEGIARTI000032041571") Args: reference: numéro de texte ou identifiant legitext: LEGITEXT parent (pour un LEGIARTI d'un texte non codifié) date: AAAA-MM-JJ (version de l'article dans l'URL)
  • search — Recherche dans toutes les sources à la fois (jurisprudence, lois, Europe), avec élargissement aux synonymes juridiques. Point d'entrée pour une question floue ; pour une juridiction précise, utiliser `search_case_law`. Une référence (« Cass. soc. 11 mai 2022 », un ECLI, un n° de pourvoi) est reconnue et cherchée comme telle. Singulier et pluriel sont cherchés ensemble ; entre guillemets, le mot exact. Exemple : search(query="harcèlement moral fonctionnaire") Args: query: mots-clés ou référence sources: sous-ensemble de dila, jade, legi, cedh, cjue (vide = toutes) sort: relevance | date_desc | date_asc date_min: AAAA-MM-JJ date_max: AAAA-MM-JJ limit: nombre de résultats (max 100) expand_synonyms: élargir aux synonymes (défaut oui)
  • search_case_law — Décisions d'une juridiction, par pertinence ou par date (dernières décisions : `search_recent_admin_decisions`). CEDH, CJUE : textes parfois en anglais seulement (mots-clés anglais). Exemple : search_case_law(query="licenciement inaptitude", court="CASS") Args: query: mots-clés, pluriel inclus sauf "entre guillemets" (facultatif avec numero_rg) court: ADMIN (CE+CAA+TA) | CE | CAA | TA | ARIANEWEB | JUDICIAIRE | CASS | CA | TJ | TCOM | CONSTIT | CEDH | CJUE court_name: « TA Lille », « CAA Douai » (ADMIN, CE, CAA, TA) sort: relevance | date_desc | date_asc (ADMIN, CE, CAA, TA) date_min: AAAA-MM-JJ (pas ARIANEWEB, CEDH, CJUE) date_max: idem numero_rg: n° RG de cour d'appel (CA, JUDICIAIRE) nature: QPC, DC… (CONSTIT) limit: résultats par page offset: pagination
  • search_decisions_citing — Décisions de justice qui citent EXPLICITEMENT un article de loi (« article 1240 du code civil », « art. L. 1152-1 du code du travail »). Ne trouve pas les renvois indirects ni les citations sans numéro d'article : la recherche par notion relève de `search`. Exemple : search_decisions_citing(code="CC", num="1240")
  • search_directory — Adresses et contacts publics : juridictions, greffes, mairies, CCAS, préfectures, services publics. Exemple : search_directory(query="tribunal judiciaire Dunkerque") Args: query: nom, ville ou type de service category: catégorie de l'annuaire (facultatif) source: source de l'annuaire (facultatif) limit: nombre de résultats
  • search_doctrine — Avis de la CADA, décisions du Défenseur des droits, conclusions des rapporteurs publics du CE, BOFiP, Code du travail numérique, délibérations de la CNIL. Ce ne sont PAS des décisions de justice : un avis ne lie pas le juge. Lire un document : get_decision(id=…). Pour les conclusions (ariane_crp), le n° d'affaire est `numero` ; `doc_id` est un identifiant interne. Exemple : search_doctrine(query="communication dossier médical", source="cada")
  • search_legislation — Cherche par mots-clés dans les articles des codes et lois (LEGI), le Journal officiel (JORF) ou les conventions collectives (KALI). Pour lire un article connu : `get_law_article`. Exemple : search_legislation(query="harcèlement moral", code="CT") Args: query: mots-clés (tous doivent figurer dans l'article, au singulier ou au pluriel ; entre guillemets : forme exacte). kali : un id KALICONT/KALITEXT rend la convention ou le texte entier corpus: legi | jorf | kali code: pour legi : limiter à un code (sigle ou nom) nature: pour jorf : LOI, DECRET, ARRETE, ORDONNANCE… idcc: pour kali : n° IDCC ; seul (query vide) : sommaire date_min: AAAA-MM-JJ (legi, jorf) date_max: AAAA-MM-JJ (legi, jorf) limit: résultats par page offset: décalage de pagination
  • search_recent_admin_decisions — Dernières décisions du miroir local de l'open data administratif (mis à jour chaque jour), triées par date : l'actualité d'une juridiction, pas la recherche par pertinence (pour ça : `search_case_law`). Tous les mots doivent figurer, au singulier ou au pluriel ; entre guillemets, l'expression exacte. Les jugements écrivent rarement les sigles (« OQTF ») : ils écrivent l'expression développée. Exemple : search_recent_admin_decisions(query='"obligation de quitter le territoire"', court="TA59") Args: query: mots-clés ; vide = toutes les décisions de la juridiction court: CE | CE-CAA (CE + CAA) | code d'un TA ou d'une CAA (« TA59 », « CAA69 ») | ALL_TA (les 40 TA) | ALL_CAA (les 9 CAA) limit: résultats (une juridiction) limit_per_court: résultats par juridiction (ALL_TA, ALL_CAA) total_limit: plafond global (ALL_TA, ALL_CAA ; 0 = pas de plafond)
  • update_folder — Modifie un dossier du compte (réservé aux comptes) : enregistrer une référence, ajouter une note, ranger, écarter, créer un dossier ou un sous-dossier. Plusieurs opérations à la fois (50 au plus), appliquées toutes ou aucune. Exemples : {"op":"add_decision","source":"cedh","id":"001-66402"} {"op":"add_article","code":"CC","num":"1240","alias":"a"} {"op":"ai_note","text":"…","assistant":"Claude","element":"@a","pin":true} {"op":"set_aside","element":"e_…","reason":"…"} `"@a"` vise un élément ajouté plus haut dans le même lot (`alias`). Une note de l'IA posée sur une référence peut être épinglée (`"pin":true`, ou pin_ai_note / unpin_ai_note) : elle suit alors ce texte dans tous les dossiers (champ `epinglees` à la lecture) ; la modifier ou la supprimer depuis n'importe lequel agit partout. Liste complète : read_account(what="help"). `folder_id` est requis, sauf si la première opération crée le dossier. Les notes écrites par l'utilisateur ne peuvent pas être modifiées. La suppression définitive relève de delete_account_item.

Data as of 2026-10-13T05:10:10+00:00.

OpenApps records store listings and observed changes. Store ranks are not download counts; launch dates may be derived or use the first observation. Coverage gaps are shown in the interactive catalog.

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